De la liberté d'expression et d'un supposé devoir de réserve ; Marie N'Diaye, écrivain français

Marie N'Diaye dans une interview donnée au mois d'août aux Inrockuptibles avait déclaré "Je trouve détestable cette atmosphère de flicage, de vulgarité... Besson, Hortefeux, tous ces gens-là, je les trouve monstrueux", expliquant que ce climat actuel en France n'était sans  doute pas étranger à son départ pour Berlin où elle s'est installée avec sa famille.

Eric Raoult, député UMP connu pour ses positions très à droite, en fait une affaire trouvant scandaleux qu'un écrivain puisse avoir un avis négatif sur la politique sécuritaire et répressive de Sarkozy et de certains de ses ministres, et il conteste cette liberté d'expression au nom d'un soi-disant devoir de réserve auquel serait tenu l'écrivain.

L'affaire Eric Raoult reprochant à Marie N'Diaye d'exprimer ses critiques à l'égard de la France de Sarkozy, fait ainsi resurgir la question de la liberté d'expression, qui devrait, selon le député, être limitée par un soi-disant devoir de réserve qui s'appliquerait aux écrivains,  donc aux citoyens en général, comme il serait censé s'appliquer aux fonctionnaires... sauf qu'il ne s'applique en rien aux fonctionnaires qui bénéficient, comme tout citoyen d'un droit de s'exprimer librement.

Vouloir museler la liberté d'expression semble être devenu une tendance de la sarkozie, au point de vouloir contrôler les écrivains comme leur chef ambitionne  de contrôler entièrement les media. Ce serait ridicule et risible de beaufitude si ce n'était révélateur de  l'aspect monstrueux précisément, d'une tendance de l'actuelle majorité. Avec la petite touche raciste  comprise, peut-être ? Comment une personne venue d'Afrique, que la France a accueillie, peut-elle oser émettre une opinion sur ceux qui gouvernent le pays ? est en effet le sous-entendu lourdement appuyé du reproche fait par un franchouillard en pleine crise d'identité nationaliste à un écrivain dont il ignore le talent et l'honneur qu'elle représente pour la France.

Ridicule, certes, cette saillie franchouillarde, mais aussi inquiétante pour ses ambitions avouées, mais encore sans aucun fondement dans le droit invoqué. Eric Raoult  semble ne pas savoir ce qu'il dit ou entretient une confusion coupable.

Car le député invoque une obligation fictive, appartenant au langage courant  peut-être, mais non inscrite dans le droit , pas même pour les fonctionnaires. Il joue sur les mots et joue sur une soi-disant obligation de réserve -parfois invoquée, mais à tort,  dans le langage courant - pour souhaiter que  les citoyens, s'abstiennent d'émettre  publiquement une opinion politique . Et c'est là qu'il révèle  une ambition de contrôle et de restriction des libertés, appuyée sur une option  nationaliste dans son fond.


En effet, Eric Raoult a inventé une obligation fictive, qui ne concerne ni les citoyens quels qu'ils soient, écrivains ou non, ni même les fonctionnaires : la supposée "obligation de réserve" des fonctionnaires n'existe pas. Elle  ne figure pas dans la loi c'est à dire n'existe pas dans le droit administratif établissant le statut des fonctionnaires. Ceci au sens où cette supposée obligation consisterait en ce que, parce que fonctionnaire, un individu n'aurait pas le droit de s'exprimer librement sur des questions sur lesquelles tout citoyen a le droit de s'exprimer. Contrairement à ce que prétend Eric Raoult, tout fonctionnaire, comme tout citoyen, en effet, a droit à la liberté d'expression, pleine et entière sur les sujets d'intérêt général, en politique par exemple, ou sur des questions relevant de la culture .

En revanche ce qui est  compris dans l'expression de responsabilité professionnelle est l'obligation de ne pas divulguer ce qu'un fonctionnaire peut avoir connu dans le cadre de l'exercice de sa fonction et qui n'a pas à être connu de ceux qui n'exercent pas cette fonction, pour des raisons professionnelles et dans l'intérêt  du bon fonctionnement de l'institution. Ce qui est bien autre chose et ne lui interdit en rien de s'exprimer  en tant que citoyen et éventuellement en tant qu'intellectuel ou écrivain, sur les questions qui intéressent tout citoyen, par exemple donner son opinion de la France de Sarkozy.

Ne pas confondre une soi-disant obligation de réserve, inexistante, même si elle est parfois invoquée, à tort, et secret professionnel ou  discrétion professionnelle qui sont signifiés dans l'article 26 de la loi donnant le statut des fonctionnaires, à savoir ce qui concerne "les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions". Le secret professionnel qui existe dans d'autres professions,  ne retire en rien ses droits au citoyen.


L'article 6 de la loi signifie explicitement que : "La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires." En vertu de ce que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789  accorde cette liberté à tout un chacun,  en tant que citoyen  : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, (...) pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi",  ce qui signifie clairement  que la loi sur le statut des fonctionnaires ne peut s'opposer à la Déclaration de 1789, ce qui reviendrait sinon à nier aux fonctionnaires leur qualité de citoyen.

Eric Raoult dans sa sortie contre Marie N'Diaye est clairement dans l'abus qui prétend interdire à une personne le droit à la liberté d'expression dont bénéficie tout citoyen.


Quant à une certaine réserve exigible des fonctionnaires ou de certians d'entre eux, la précision suivante est donnée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 8 janvier 2001   qui rappelle le cadre général pour la Fonction publique : "L’obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique." Ce texte précise en outre qu'une certaine réserve est cependant attendue de certains corps   : "Il s’agit d’une création jurisprudentielle, reprise dans certains statuts particuliers, tels les statuts des magistrats, des militaires, des policiers...".

Voilà l'origine de cet abus de langage, courant, qui impute un supposé "devoir de réserve" aux fonctionnaires. Une jurisprudence particulière  existe pour certains corps de fonctionnaires qui leur donne des obligations particulières, dans le cadre plus général toutefois des droits du citoyen. 

  Le texte précise encore que :

 " cette obligation de réserve ne saurait être conçue comme une interdiction pour tout fonctionnaire d’exercer des droits élémentaires du citoyen : liberté d’opinion et, son corollaire nécessaire dans une démocratie, liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs, eux, expressément reconnus par l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (...)".


 Donc : des exigences particulières sont attendues de certains corps de la Fonction publique, mais qui ne figurent pas dans leurs statuts. Cela relève de jurisprudences particulières. Elles restreignent la liberté d'expression générale accordée aux citoyens sans aucune restriction, mais pour ce qui concerne uniquement leur corps. Principalement il s'agit de ce que, parmi les fonctionnaires, certains sont tenus à une réserve particulière, dans des circonstances particulières, et uniquement en rapport avec leur propre institution. C'est le cas des militaires, qui n'ont pas droit à l'expression collective pouvant être relayée par une organisation politique ou syndicale, qui les autoriserait à exprimer publiquement une opinion sur leur institution, même si depuis la réforme du statut des militaires datant de 2005 est explicitement reconnue aux militaires la liberté d'expression du citoyen, cadrée toutefois par une "obligation de loyauté" envers l'institution.


En somme, parmi les fonctionnaires, seuls les militaires n'ont pas droit à l'expression collective autorisant une critique de leur institution. Ils n'ont pas droit à la syndicalisation ni à l'organisation collective d'une expression politique concernant l'armée. Les policiers et magistrats, tenus à la discrétion professionnelle comme le sont tous les fonctionnaires, ont droit à s'organiser en syndicat et ils peuvent s'exprimer collectivement et librement, y compris au sujet de leur institution.

A l'évidence tout citoyen n'est pas astreint au régime militaire ni à la discipline spécifique exigée par l'armée  qui requiert le silence sur l'institution . Il ne s'agit que d'une obligation particulière  pour une institution particulière que constitue l'armée. Eric Raoult voudrait-il faire croire le contraire en exigeant des écrivains et intellectuels qu'ils s'efforcent au silence comme le font les militaires vis à vis de l'armée  et  même plus que les militaires à qui sont reconnus les droits d'expression du citoyen , en général, mais qu'un écrivain ne pourrait exercer ?


Il n'y a aucun doute : Eric Raoult  a perdu une belle occasion de se taire, en ce sens qu'il a complètement tort d'invoquer une soi-disant obligation de réserve qui s'imposerait  à un citoyen exerçant une liberté fondatrice d'une démocratie, sa liberté d'opinion et d'expression. Il ne s'agit de sa part, que d'une atteinte à la liberté d'expression ou il exprime sa non-acceptation d'une liberté fondamentale garantie par les droits de l'homme.

Il est libre de l'exprimer, mais il a tort, et à travers sa déclaration il a révélé sa conception  qui est celle d'un adversaire de la liberté d'expression.

L'événement créé par Eric Raoult mérite de retenir notre attention et justifie cette précision sur un soi-disant "devoir de réserve" injustement invoqué, puisqu'il semble qu'à ce propos règne une réelle confusion dans l'opinion et ceci au moment où, précisément, la liberté d'expression est trop souvent mise en cause pour ne pas se sentir  tenu de réagir, ce qui commence par un devoir citoyen de s'informer.


Le Ministre de la culture, interpellé par Raoult, n'a pas voulu lui donner tort, mais a tout de même signifié que Marie N'Diaye était libre d'exprimer ce qu'elle pense. Merci pour le rappel de cette liberté. Quant aux arguties absurdes juridiquement  et intellectuellement de Monsieur Raoult, elles ne peuvent masquer le point de vue d'où s'exprime cette feinte indignation.


Alithia


note ultérieure.

Face à ce qui apparaît comme une gaffe d'Eric Raoult, l'UMP se désolidarise du député qui a franchi une limite.

Le Ministre de la culture, n'a pas cru devoir prendre position assez clairement contre Eric Raoult, pour défendre le droit à la liberté d'expression, qui est sans restriction, aussi bien pour Marie N'Diaye que pour tout citoyen, quoi qu'on pense de ses propos. La liberté d'expression ne se partage pas. Elle ne consiste pas seulement à autoriser à dire ce avec quoi on est d'accord, mais à reconnaître la liberté d'exprimer ce qu'on pense. De sorte que l'UMP est intervenue officiellement suite à cet incident.

Prenant le relais du ministre qui n'a pas voulu trancher l'UMP a produit un communiqué officiel par la voix de Dominique Paillé qui déclare :  "Dans le cadre de la polémique actuelle sur les propos tenus par Marie NDiaye, l’UMP tient à rappeler ses valeurs, dont la liberté d’expression, qui sont sa constante position", affirmant ainsi que les valeurs de l'UMP  sont aussi les valeurs fondamentales  de la République.

On aurait pu penser le contraire en effet, tant les thèmes de la droite la plus conservatrice sont remis à l'honneur par notre cher Président et ses tirades sur l'identité nationale qu'il présente comme la France éternelle faite d'enracinement dans la terre au prix de vieux  poncifs nationalistes appartenant à une autre époque.