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  • Professeur de philosophie, j'ai découvert que WP s'adresse à la jeunesse mais que ses résultats sont problématiques pour une supposée encyclopédie. Rédactions erronées, déformations, tendance à la propagande. Une mise en garde.
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23 novembre 2008 7 23 /11 /novembre /2008 19:12
Légalité et légitimité


Retour sur l'affaire du mariage annulé en avril dernier pour cause de mensonge sur la virginité de l'épouse, dont il avait été question lorsqu'à wikipedia il fut jugé que l'événement n'en n'était pas un et qu'il ne valait pas un article. [1]


Ce mariage annulé, avec pour raison invoquée par l'époux d'un mensonge sur la virginité, avait provoqué de nombreuses réactions . La légalité stricte était respectée selon l'avis de nombreux juristes, dont l'éminent Maître Eolas, oubliant peut-être la légitimité dans l'affaire. La légalité ne concerne que la forme de la loi. La légitimité se définit comme ce qui est juste. La forme était respectée selon ces juristes. Mais la légalité sans légitimité peut s'avérer n'être qu'un pur formalisme.


La légitimité d'une décision est aussi nécessaire pour qu'un jugement puisse être reçu comme juste.


La légitimité renvoie aux critères qu'une société juge acceptables, donc aux valeurs de la dite société et également aux circonstances particulières. En l'occurence pour annuler un mariage,  le jugement doit convenir aux valeurs prévalant dans la société, et ne pas aller à l'encontre de la situation réelle des femmes ou de certianes femmes. Elle eut nécessité de tenir compte des circonstances humiliantes pour l'épouse et subies comme particulièrement violentes, en l'espèce.  De ce strict examen de légalité par les juristes  étaient exclues  aussi bien la dimension humaine, le mariage mettant en jeu la sexualité et les sentiments,  le fait que l'amour accepte la personne telle qu'elle est, que la dimension politique et sociale : quelle image de la femme est-elle ici entérinée lorsqu'une épouse est reconduite dans sa famille au cours de la nuit de noces, en somme renvoyée sans discussion puis assignée en justice , publiquement, pour annuler la parole donnée ?


Comme le fit remarquer la philosophe Catherine Kintzler cette décision révélait quelques a priori de la pensée libérale considérant le mariage non comme une institution, mais comme un contrat entre individus  dont les requisits seraient définis par eux seuls, indépendemment de la société et de ses valeurs. Ce qui aboutit à  traiter les personnes comme des choses si certaines exigences sont avancées. Les juristes raisonnant ainsi au nom de la liberté individuelle, sont traités  par elle de Tartuffe, lorsqu'ils ferment les yeux sur la réalité des rapports sociaux et sur les contraintes qui peuvent être imposées par certains milieux familiaux en cas de mariage. [2]

La Cour d'appel revient sur le jugement d'instance et l'annule.

La Cour d'Appel de Douai a statué ce 17 novembre en contredisant la premier jugement en instance qu'elle annule. Paradoxe : de fait elle  a ainsi remarié les deux époux, pourtant  d'accord pour se séparer, mais la Cour d'appel ne leur accorde pas l'annulation du mariage.   Dans sa décision, elle estime que « la virginité n'est pas une qualité essentielle, que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale ».

L'époux n'approuve pas ce jugement. Il lui reste la possibilité de demander , s'il le souhaite, à la Cour de Cassation de revenir sur le jugement de la Cour d'appel. Cependant  la Cour de cassation ne statue que sur la conformité ou non-conformité des jugements à la loi.

L'épouse, devenue malgré elle un symbole,  entend se diriger vers une procédure de divorce, plus banale.

L'avocat de l'épouse déclare qu'« elle était devenue une cause judiciaire, le symbole de quelque chose de lourd, de grave. Elle a parfaitement perçu que sans doute de très nombreuses jeunes femmes allaient avoir à subir des procédures humiliantes et moralement dévastatrices. Ce qu'elle a vécu elle-même lui a permis de se rendre compte de ce qui allait se passer sans doute pour beaucoup d'autres ».

Comment ne pas être sensible à la dimension symbolique d'un jugement annulant un mariage  pour cause de mensonge sur la virginité considérée comme une qualité essentielle  dans une société qui massivement ne considère plus cette qualité comme essentielle, hormis les religions, d'une part ? Comment ne pas être sensible aussi à ce que peut signifier le premier jugement lorsqu'on apprend qu'il existe de plus en plus de mariages forcés en France, concernant des femmes issues de populations venues de Turquie, du Maghreb et d'Afrique sub-saharienne, ce qui du reste n'empêche pas ensuite que l'épouse soit rejetée par le mari ? [3]

Un jugement autorisant l'annulation du mariage pour les raisons énoncées en instance  ne risque-t-il pas d'avoir valeur de symbole quant à une relative facilité accordée à l'époux vis à vis de l'épouse, même si, en l'occurrnce le droit semblait être respecté ? Peut-on raisonner en termes de stricte légalité sans tenir compte de la légitimité d'une situation ?


Pour récapituler ce qu'on peut dire sur wikipedia : au moment des faits ,le sujet ne valait pas un article ; à peine créé, celui-ci était proposé à suppression , idée assez incongrue pour que je la signale.  Premier manque de jugement peu digne d'une édition d'encyclopédie. Pour l'exposé, on peut dire qu'il est réalisé dans le plus grand désordre et la plus grande confusion, et comme d'habitude, il est plus que difficile, impossible  à vrai dire, de se faire une idée claire de l'affaire à sa lecture, par manque d'une ligne directrice, par exemple le jugement de la Cour d'appel venant à être cité avant l'exposé des réactions et de quelque analyse de l'affaire en première instance.


Alithia



     " La notion du mariage comme institution tend à s’affaiblir : la mode actuelle c’est de traiter le mariage principalement comme un contrat. D’ailleurs c’est dans l’air du temps : traiter les personnes comme des choses."

[3] parmi d'autres sources Amnesty international


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Published by alithia - dans droit
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commentaires

Henri 27/11/2008 18:27

En fait ce jugement en appel a eu le mérite de rappeler que l'appréciation des qualités essentielles au sens de l'article 180 alinéa 2 du code civil relève également du contrôle de l'ordre public  car elle ne peut être laissée à la libre dispositon des parties.

Et ceci parce que le mariage n'est pas seulement un contrat entre deux individus mais une institution.

De plus, le mari ayant choisi d'abord de rompre immédiatement le mariage, de fait, en refusant toute vie commune, et ensuite de demander au tribunal l'annulation plutôt que de choisir la voie du divorce, il s'en remet alors à la Cour pour décider si le motif de non-virginité est valable.

Le jugement de la Cour d'appel prononce que la virginité n'est pas une qualité essentielle. Pour la 1° fois, c'est dit et c'est plutôt une bonne chose qui à l'avenir désamorcera les envies de faire des procès pour cette raison.

alithia 27/11/2008 19:39



Oui, tout à fait. Merci de votre message qui me donne l'occasion de reprendre la lecture du jugement d'appel.


En allant devant la justice plutôt que de demander le divorce l'époux s'en remettait à celle-ci pour décider de la question de savoir si cette
qualité était essentielle ou non, donc susceptible d'être un motif d'annulation au cas où elle aurait été considérée comme essentielle.







Que la virginité ait pu être considérée comme une qualité essentielle de la personne est ce qui a provoqué toutes les réactions de protestation. Car
en effet , c'est indéfendable dans notre société, et à plusieurs titres.







Maître Eolas, -cité car il défendait le  bien-fondé du jugement-, avait du reste pris la précaution de dire que le motif, à son avis, n'était
pas l'absence de cette qualité essentielle mais le mensonge. Néanmoins l'approbation du jugement annulant le mariage  relève d'abord d’un formalisme juridique fondé sur une position libérale
à mon avis, la preuve en étant qu'il, Maître Eolas,  disait explicitement que le mari avait bien le droit d'exiger cela de son épouse.  En juriste il a cherché un motif
valable, le mensonge, sachant que la virginité comme qualité essentielle, ça ne marchait pas -pour des raisons extérieures au droit, donc, c’est à dire des raisons politiques, au sens où les
institutions  politiques peuvent avoir à se prononcer  sur pareil sujet .







Or le problème est que, dans ce jugement, tout le monde avait entendu qu'il s'agissait bien de l'absence de cette qualité, considérée comme
essentielle, qui justifiait l'annulation.







Je retrouve cette déclaration du médiateur de la République, citée par Le Monde du 30/5/08 .  


"La sexualité, à la différence du divorce, de l'identité, de la tutelle curatelle ou encore de la nationalité de la personne, reste du domaine de la
sphère privée et chacun est libre de disposer de son corps comme il l'entend."  Or "la virginité n'est pas du tout une qualité essentielle d'une personne."



Quant aux conséquences de cette jurisprudence, il n'est pas possible d'en faire abstraction. Le médiateur de la République dit encore  :"Demain il va y avoir une multiplication des nullités
du mariage et on pourra avoir des jeunes filles qui pourraient subir des opérations chirurgicales pour se refaire l'hymen."  Voilà pourquoi, pour le médiateur, ce jugement est "contraire à
l'esprit de la laïcité et très réducteur par rapport au statut de la femme".


 


Donc les protestations, désaccords, mises en garde reposaient toutes sur le fait que la reconnaissance d'une telle condition pour le mariage 
n'était pas admissible par principe, pour les femmes et au nom de leur liberté, et selon un principe d’égalité, et  qu’elle était en plus dangereuse, pour certaines femmes,
celles qui pouvaient être exposées à des mariages forcées ou à des "punitions" plus ou moins violentes voire terribles, comme cela existe, en cas de non-conformité avec cette exigence.


 


L'époux l'a du reste compris qui, en appel, a changé d'argumentation et s'est déclaré victime non de l'absence de virginité de son épouse, mais de
son mensonge.  Comme s'il avait lu Maître Eolas, en somme. Ce qu'a certainement fait son avocat.


 


Il a eu raison en ce sens que la Cour d'appel déclare explicitement que la virginité n'est pas une qualité essentielle, ce qui est une première, les
dites qualités étant laissées par la loi à l'appréciation du tribunal, comme vous le dîtes à juste titre.


Mais pour le mensonge il aurait fallu qu'il le prouve. Or ayant déclaré qu'il n'avait pas "exigé" la virginité de son épouse mais seulement "espéré",
celle-ci confirmant qu'ils n'en avaient "jamais parlé" il lui était difficile de donner une preuve du mensonge. Il est donc débouté le tribunal ne reconnaissant aucune preuve de mensonge.


 


En somme cette affaire aura eu le double mérite de permettre que le tribunal s'exprime sur le fait que la virginité n'est pas une qualité essentielle
de la personne conditionnant le mariage et de montrer que le formalisme juridique a ses limites. En effet, le formalisme juridique reposant sur une conception libérale du mariage -qui ne tient
pas compte que celui-ci n'est pas seulement un contrat entre individus décidant à leur gré des conditions de possibilités du mariage, mais une institution réglementée par les pouvoirs publics-,
rencontre son point d'arrêt avec l'intervention des pouvoirs publics. Le parquet avait fait appel du jugement en instance sur le motif que le médiateur de la République avait exprimé.  Et en
dernière instance on voit que le droit dépend du politique, et non l'inverse, soit les décisions politiques et les conditions politiques que le droit a pour charge de faire respecter mais dont il
ne décide pas.


 


Ce jugement de la Cour d'appel infléchissant le jugement en première instance rappelle en somme que les  principes de liberté et d'égalité sont
valables pour les femmes aussi.


 


 


 













Henri 27/11/2008 18:23

En fait ce jugement en appel a eu le mérite de rappeler que l'appréciation des qualités essentielles au sens de l'article 180 alinéa 2 du code civil relève également du contrôle de l'ordre public  car elle ne peut être laissée à la libre dispositon des parties.

Et ceci parce que le mariage n'est pas seulement un contrat entre deux individus mais une institution.

De plus, le mari ayant choisi d'abord de rompre immédiatement le mariage, de fait, en refusant toute vie commune, et ensuite de demander au tribunal l'annulation plutôt que de choisir la voie du divorce, il s'en remet alors à la Cour pour décider si le motif de non-virginité est valable.

Le jugement de la Cour d'appel prononce que la virginité n'est pas une qualité essentielle. Pour la 1° fois, c'est dit et c'est plutôt une bonne chose qui à l'avenir désamorcera les envies de faire des procès pour cette raison.

Paul 27/11/2008 11:45

Pour Apollon : Maître Eolas parle d'annulation du jugement. on se demande où vous prenez vos sources d'information.

Baptiste 26/11/2008 20:01

Pour une analyse détaillée de ce jugement, voir le blog de maitre Eolas.
lien

alithia 26/11/2008 20:39






Eh bien figurez-vous que je connais, puisque  c'est à lui que je réponds -cité
dans l'article- et lui qui a fait tant de bruit avec son article (son blog est hyper-connu et facile à trouver) qui se trouve être particulièrement concerné par le formalisme juridique : en
droit, tout se tient, sauf que ça marche pas quand on oublie la dimension symbolique de l'affaire, et sa dimension politique, et en outre la question  de la différence des sexes. C'est là
que le droit peut se révéler insuffisant et les éxégètes du droit un peu trop formalistes, emportés par l'idéologie juridique, reposant sur l'idée que la réalité se conforme au droit, ce qui est
une belle illusion.


merci pour votre lien.


Cela dit il y a des juristes qui sont d'un tout autre avis : telle Françoise Dekeuwer-Défossez, professeur émérite de droit à Lille-II. Comme par
hasard une femme (preuve que le droit ça s'interprète selon des critères externes au droit) :  mariage annulé : jugement non-conforme au droit -ignoré de wikipedia
j'ajoute le 27 nov. que j'ai fait un papier où je commente l'aticle de Maître Eolas suite à l'annulation pr la Cour d'appel du 1° jugement



















Zénon 26/11/2008 12:42

  "Apollon" qui a choisi pour pseudonyme celui d'un dieu grec porte bien mal son nom. Il se prend les pieds dans le tapis : la cour n'annule pas le jugement et pourtant elle annule le jugement écrit-il dans deux messages qui se suivent. Comprenne qui pourra.
Son seul souci est d'essayer de démontrer que vous avez employé un mot de travers.
Bon la cour annule. Alors il fonce sur le jugement d'appel qui contredit le premier pour dire que vous n'auriez pas dû employer le mot contradictoire. Voilà un non-daébat bien stérile.
De toute façon ça n'était pas le sujet ni n'était très adroit de se fixer comme ça sur un mot, parfaitement légitime en plus, pour éviter le sujet.
La question c'était justement la légitimité.
Que se passe-t-il si la légitimité d'un jugement semble ne pas être en conformité avec certains principes de base de la société ?  Ce procès en annulation de mariage apparaît comme indécent car il met sur la place publique le fait que l'épouse n'était pas vierge, ce que le mari n'accepte pas. Et ainsi il prend une valeur d'exemple, comme si ce fait empêchait un mariage, au même titre que la stérilité, par exemple.  Les réactions d'incompréhension et de désapprobation du jugement avaient pour sens de signifier que le droit ne décide pas seul, in abstracto, sans références extérieures à lui-même, à des normes autres que juridiques.

C'est un cas de figure très intéressant.
La correction est intervenue par un changement de références à certaines valeurs. Soit des valeurs invoquées au nom de la religion, en instance, ou au nom des valeurs générales de la laïcité, valables pour tous, et qui ne rentre pas dans le détail des croyances particulières de chacun, dans le second, en appel. Ce jugement d'appel corrigeant les références invoquée dans le premier, fera certainement date, ou en tout cas il a une valeur exemplaire.
En appel le jugement d'instance est annulé. Car le jugement de la Cour d'appel ne se base pas sur les mêmes critères et ne considère pas les valeurs religieuses des individus comme devant passer avant les valeurs générales de la société qui ont tout de même un sens politique. C'est à dire le droit des femmes à disposer de leur corps et le mariage comme un acte libre entre deux individus sans pressions familiales ni contraintes.

alithia 26/11/2008 21:18



Tout à fait.


 


En dehors de l'ergotage sur les mots de notre ami qui se prend pour un dieu, la question posée par le procès est bien celle de savoir si, lorsque la
forme du droit est respectée, la légitimité s'y trouve aussi de ce seul fait.


 


Dans ce cas d'espèce, il est apparu que non à tous ceux qui ont donné leur avis pour désapprouver en somme, que le point de vue individuel passe
avant ce qui fait sens et a de la valeur pour la société française, république laïque et démocratie fondée sur un droit qui est le même pour tous. En l'occurrence c'est un principe d'égalité
entre hommes et femmes et sans doute une  idée ou définition du mariage, qui ne peut justifier certaines exigences particulières que reconnaîtrait et entérinerait le droit alors que seule la
religion peut les justifier et en défendre le principe.


 


Le jugement de la Cour d'appel signifie cela : l'affaire de la virginité (et d'un engagement sur celle-ci) n'est pas un motif d'annulation de mariage
car n'est pas une affaire relevant du droit civil.


 


Et donc le fond de la question c'était de voir que le droit à lui seul ne peut apporter de réponse, sans tenir compte de la société et de ses
valeurs, et des tendances politiques qui la traversent.  Là il est vrai que la décision du tribunal oscille entre la liberté illimitée des individus pour le premier,  ou des valeurs
collectives qui s'y opposent, pour le second. De l'un à l'autre il y a de l'hésitation. Mais la Cour d'appel en annulant le premier corrige les références


 


Le juge Rosenszveig cité sur le blog à propos de cette affaire disait  : 


 


«  Jamais nous n'aurions eu une telle polémique si en arrière-fond n'était posée la question majeure - trop longtemps escamotée depuis des
décennies par l'ensemble de la classe politique, - du statut fait à nombre de jeunes filles de France du fait de la pression religieuse. Ces femmes veulent être femmes à part entière ; on le
leur refuse. Le risque est énorme de voir cette société régresser sur des conquêtes tenues pour majeures et, somme toute, encore fraîches.


(...)


Indéniablement par machisme ou par convictions religieuses - les unes pouvant servir d'alibi à l'autre - des hommes  et des familles -,
attachent aujourd'hui une importance à cette virginité des femmes. Sur ce point il appartient au camp de la laïcité de faire reculer l'impact du religieux."


C'est une affaire qui dépasse le droit, et ne lui appartient pas. Elle appartient à la société dont les
citoyens décident des questions politiques générales dans les cas où ils se sentent concernés.  C'est pourquoi les réactions ont été si nombreuses. »





[mariage annulé le juge Rosenczveig]